mise a jour le : 22 avril 2017

Définition d'un établissement recevant du public (ERP)

Vérifié le 15 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Catégories d'ERP

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5^e catégorie).

Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil
Effectif admissible	Catégorie
à partir de 1 501 personnes	1
de 701 à 1 500 personnes	2
de 301 à 700 personnes	3
jusqu'à 300 personnes	4
en fonction de seuils d'assujettissement	5

Types d'ERP

Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation
Nature de l'exploitation	Type	Seuils d'assujettissement de la 5^e catégorie
		Ensemble des niveaux	En sous-sol	En étages
Structure d'accueil pour personnes âgées	J	25 résidents (100 en effectif total)	(pas de seuil)	(pas de seuil)
Structure d'accueil personnes handicapées	J	20 résidents (100 en effectif total)	(pas de seuil)	(pas de seuil)
Salle d'audition, de conférence, multimédia Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations	L	200	100	(pas de seuil)
Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret Salle de projection, multimédia Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m	L	50	20	(pas de seuil)
Magasin de vente et centre commercial	M	200	100	100
Restaurant et débit de boisson	N	200	100	200
Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme	O	100	(pas de seuil)	(pas de seuil)
Salles de danse et salle de jeux	P	120	20	100
Établissement d'enseignement et de formation Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement)	R	200	100	100
Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants	R	100	interdit	20 (si un seul niveau situé en étage)
Bibliothèque et centre de documentation	S	200	100	100
Salle d'exposition	T	200	100	100
Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale	U	sans hébergement : 100 avec hébergement : 20	(pas de seuil)	(pas de seuil)
Lieu de culte	V	300	100	200
Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau)	W	200	100	100
Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m	X	200	100	100
Musée	Y	200
Établissement de plein air	PA	300
Chapiteau, tente et structure	CTS	(pas de seuil)
Structure gonflable	SG	(pas de seuil)
Parcs de stationnement couvert	PS	(pas de seuil)
Gare (pour sa partie accessible au public)	GA	(pas de seuil)
Hôtel-restaurant d'altitude	OA	20
Établissement flottant	EF	(pas de seuil)
Refuge de montagne	REF	(pas de seuil)
Établissement pénitentiaire

Exemples de calcul :

une structure d'accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents,
un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d'une capacité d'accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s'il est indépendant (devanture donnant sur une rue),
une salle de spectacle est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes, ou si elle est située en sous-sol moins de 20 personnes,
un chapiteau est classé en catégorie 5, quelle que soit sa capacité d'accueil (il n'y a pas de seuil).

À savoir :

les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente, etc.) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d'habitation) ne sont pas considérés comme des ERP.

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation qui diffère selon le cas où les travaux nécessitent un permis de construire ou non.

Dans le cas où le demandeur doit obtenir un permis de construire pour son projet de construction, ce permis, accompagné d'un dossier spécifique, tient lieu d'autorisation de travaux. Mais une autorisation d'ouverture au public doit quand même être demandée à la mairie.

Travaux concernés

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;
agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m²) ;
modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Demande de permis de construire

La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux sur l'ERP.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*05, accompagné du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Formulaire :

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Cerfa n°13409*05

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Accéder au formulaire (pdf - 934.8 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Accéder au formulaire (pdf - 665.5 KB)

Ministère chargé de l'environnement

Autorisation d'ouverture

L'exploitant de l'ERP doit demander au maire (ou à la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.

Elle doit comprendre notamment :

l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
l'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée ;
le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé ;
l'attestation d'accessibilité.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté. La commission de sécurité doit être consultée avant la délivrance de l'autorisation pour les ERP de la 1^e à la 4^e catégorie. Les établissements de 5^e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

Attention :

si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, il doit faire l'objet d'une homologation préfectorale.

Visites de contrôle

Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle, demandées par l'exploitant à la mairie, doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d'accessibilité à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Par exemple, les magasins doivent être contrôlés :

tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1^e et 2^e catégories ;
tous les 5 ans pour ERP de type M de 3^e et 4^e catégories.

Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment, à la demande du maire (ou du préfet).

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas un permis de construire, mais uniquement une déclaration préalable de travaux, l'exploitant ou le maître d'ouvrage de l'établissement recevant du public (ERP) doit obtenir, après avoir effectué la déclaration préalable de travaux, une autorisation de travaux délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité et d'accessibilité.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :

modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, par exemple) ;
sont effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé ni révisé ;
créent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m²) ;
changent la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement, par exemple).

Voir Déclaration préalable de travaux

Autorisation préalable de travaux

Après la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire

Formulaire

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Cerfa n°13824*03

Accéder au formulaire (pdf - 709.7 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces (plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques, par exemple).

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

Le dossier est d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable).

Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

Par exemple, les magasins doivent être contrôlés :

tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1^e et 2^e catégories ;
tous les 5 ans pour ERP de type M de 3^e et 4^e catégories.

Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment, à la demande du maire (ou du préfet).

À savoir :

dans le cas où les règles de sécurité et d'accessibilité ne peuvent pas être respectées, le propriétaire de l'ERP peut demander une dérogation en indiquant les mesures compensatoires prévues. En cas de demande de dérogation, c'est le préfet qui prend la décision. A défaut de réponse dans les 3 mois et 2 semaines, la dérogation est considérée comme accordée lorsqu'elle concerne des établissements de 3^e, 4^e et 5^e catégorie (refusée lorsqu'elle concerne des établissements de 1^re et 2^e catégorie.

Autorisation d'ouverture

La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.

Elle doit comprendre notamment :

l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
l'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée ;
le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.

L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

À noter :

l'autorisation d'ouverture n'est pas nécessaire en cas de reprise d'une entreprise sans modification ni réalisation de travaux, sauf fermeture au public pendant plus de 10 mois.

Visites de contrôle

Par exemple, les magasins doivent être contrôlés :

tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1^e et 2^e catégories ;
tous les 5 ans pour ERP de type M de 3^e et 4^e catégories.

Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

Aménagements en cas de manifestation exceptionnelle

L'utilisation d'un ERP à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle (colloque, par exemple) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à la mairie ou à la préfecture au moins 15 jours avant l'événement.

Le dossier doit mentionner :

la nature de la manifestation ;
les risques qu'elle présente ;
sa durée et sa localisation exacte ;
l'effectif prévu ;
les matériaux utilisés pour les décorations envisagées ;
le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

Le maire ou le préfet délivre l'autorisation ou non après avis de la commission de sécurité.

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7 à L111-8-3-1

Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Code de la construction et de l'habitation : articles L152-1 à L152-4

Sanctions pénales
Code de la construction et de l'habitation : articles R*111-19-13 à R111-19-26

Demande autorisation de construire ou d'aménager un ERP
Code de la construction et de l'habitation : article R111-19-29

Autorisation d'ouverture d'un ERP
Code de la construction et de l'habitation : articles R*123-2 à R*123-17

Obligations de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles R*123-43 à R*123-51

Contrôle des ERP
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Code de la construction et de l'habitation : articles R*123-2 à R*123-17

Obligations de sécurité
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Définition d'un établissement recevant du public (ERP)

Permis de construire

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Sans permis de construire

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

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